Etabli en application des dispositions:

• De l'article 695 du traité de l'acte uniforme OHADA.
• Du règlement N°11/01-UEAC-CM-07 du 05/12/2001.
• De la loi n°29-2019 du 18 novembre 2013 portant création de l'ONEC et réglementant le titre et la profession d'Expert-Comptable en Républiue du Congo qui stipule que << Nul ne peut porter le titre d'expert-compable agréé, ni en exercer la profession, s'il n'est inscrit au Tableau de l'Ordre >>.